Annuaire des professionnels des nuisibles, France métropolitaine | Source : registre national des entreprises
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Nuisibles en location et en copropriété : qui paie le traitement ?

Le bailleur doit un logement exempt d'infestation ; le locataire doit l'entretenir et signaler le problème sans attendre. Le point sur le partage des frais et les démarches.

Repères indicatifs TTC pour des particuliers, en France métropolitaine. Ils ne remplacent pas un devis établi après diagnostic. Dernière mise à jour : 2026-09.

Qui paie, en principe

SituationÀ la charge deRemarques
Infestation constatée à l'entrée dans les lieux Bailleur Le logement doit être délivré exempt de nuisibles ; à noter sur l'état des lieux ou à signaler aussitôt par écrit.
Infestation apparue en cours de bail Bailleur, sauf défaut d'entretien prouvé du locataire C'est au bailleur de démontrer que le locataire est à l'origine du problème.
Parties communes, caves, vide-ordures Copropriété, via le syndic Les produits de désinsectisation et de désinfection des parties communes font partie des charges récupérables auprès des locataires.
Plusieurs logements d'un même immeuble touchés Traitement coordonné par le syndic ou le bailleur Chaque propriétaire supporte en général la part de son lot.
Propriétaire occupant Lui-même Les contrats d'assurance habitation excluent le plus souvent les nuisibles ; vérifier les options.
Nid de guêpes ou de frelons dans un logement loué À régler entre les parties Pas de règle spécifique : le bailleur est souvent sollicité quand le nid est dans la structure (toiture, conduit).

Ce que dit la loi

Depuis la loi ELAN de 2018, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent, « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». La règle vaut pour les locations vides et meublées, dans le parc privé comme dans le parc social.

Le locataire, de son côté, doit user paisiblement du logement et en assurer l'entretien courant. Il répond des dégradations qui surviennent pendant le bail, sauf s'il prouve qu'elles ne sont pas de son fait. Pour les nuisibles, le traitement est en pratique à la charge du bailleur, à moins que celui-ci n'établisse un défaut d'entretien ou d'hygiène du locataire. Des punaises de lit, qui n'ont aucun lien avec la propreté, sont rarement imputables au locataire.

Locataire : les démarches, dans l'ordre

  • Signaler sans attendre, par écrit : courriel puis lettre recommandée avec accusé de réception, photos à l'appui. Un signalement tardif est le principal argument d'un bailleur pour contester.
  • Laisser l'accès au logement à l'entreprise mandatée et suivre les consignes de préparation : un refus d'accès peut vous être reproché.
  • Sans réponse sous une à deux semaines : mise en demeure par lettre recommandée, en rappelant l'article 6 de la loi de 1989.
  • Faire constater : le service communal d'hygiène et de santé ou la mairie peuvent se déplacer ; l'ADIL du département conseille gratuitement.
  • En dernier recours : commission départementale de conciliation, puis juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer.

Ne cessez jamais de payer le loyer de votre propre initiative, et ne commandez pas seul un traitement en comptant vous faire rembourser sans accord écrit : sauf urgence manifeste, le remboursement n'est pas garanti.

Copropriété : le rôle du syndic

Rats dans les caves, cafards dans les gaines, punaises dans plusieurs étages : dès que les parties communes ou plusieurs lots sont concernés, le syndic doit être saisi. Il fait intervenir une entreprise sur les parties communes aux frais de la copropriété et organise, si nécessaire, une campagne dans les logements, chaque copropriétaire réglant ce qui concerne son lot.

Beaucoup d'immeubles ont un contrat annuel de dératisation et de désinsectisation : demandez au syndic ou au conseil syndical ce qu'il prévoit avant de commander une intervention de votre côté.

Bailleur : agir vite coûte moins cher

Une infestation traitée dans les premières semaines se règle en deux passages dans un seul logement. Laissée en l'état, elle gagne les logements voisins et expose le bailleur à une action pour logement non décent. Conservez le devis, la facture et le compte rendu d'intervention : ils prouvent votre diligence. Pour choisir l'entreprise, voir le guide choisir une entreprise.

Questions fréquentes

Mon bailleur affirme que les punaises de lit sont de ma faute : que répondre ? Que c'est à lui de le prouver. Les punaises de lit ne sont pas liées à l'hygiène et circulent entre logements ; sans élément précis établissant votre responsabilité, le traitement lui incombe au titre du logement décent.
Le bailleur peut-il retenir le coût du traitement sur le dépôt de garantie ? Seulement s'il justifie que l'infestation résulte d'un manquement du locataire, facture à l'appui. Une retenue non justifiée se conteste devant la commission de conciliation ou le juge.
Puis-je quitter le logement sans préavis ? Non. Le préavis reste dû, sauf accord écrit du bailleur. En cas d'infestation grave et d'inaction, le juge peut toutefois accorder une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
Qui paie en logement social ? Les règles sont les mêmes : le bailleur social doit un logement exempt d'infestation. Beaucoup d'organismes ont un marché avec une entreprise et organisent eux-mêmes les traitements ; adressez-vous à votre agence ou à votre gardien.
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